Suppression de la contribution pour l'aide juridique de 35 € due pour engager une procédure
L'article 128 de la loi de finances pour 2014 abroge, à compter du 1er janvier 2014, l'article 1635 bis Q du CGI qui imposait le paiement d'une contribution pour l'aide juridique de 35 € (le « timbre » de 35 €) pour introduire une instance devant la plupart des juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales, rurales et administratives. Les instances introduites jusqu'au 31 décembre 2013 restent soumises à la contribution. Le même article modifie aussi les règles de rémunération des avocats intervenant à l'aide juridictionnelle.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Justiciables engageant une procédure à partir du 1er janvier 2014 : 35 € de moins à acquitter. La recette de la contribution, évaluée à 60 M€ par an, affectée au financement de l'aide juridictionnelle, est remplacée par des crédits du budget de l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne