Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % des agents publics
La loi de finances pour 2018 abroge la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) en faveur des travailleurs privés d'emploi, créée par la loi du 4 novembre 1982 et prélevée au taux de 1 % sur la rémunération des agents publics. Son produit, qui finançait le régime de solidarité de l'assurance chômage, est remplacé par des crédits de l'État. La suppression vise à compenser en partie, pour les agents publics, la hausse de 1,7 point de la CSG.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les agents publics ne subissent plus le prélèvement de 1 % sur leurs revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. Coût estimé à 1,4 Md€ par an pour l'État, qui compense la perte de recette du régime de solidarité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne