Baisse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santéNational

Suppression de la cotisation sécurité sociale étudiante

Suppression de la cotisation de sécurité sociale étudiante de 217€/an, accompagnant la création de la CVEC (90€). Les étudiants sont rattachés au régime général de sécurité sociale

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

Rapporteur généralEPR

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République

Rapporteur généralLR

Jean-François Husson

Les Républicains

Montant

217 €

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er septembre 2018

Impact de la mesure

Suppression de la cotisation sécu étudiante de 217€/an. Les étudiants sont désormais rattachés au régime général de sécurité sociale. Gain net de 127€/an pour les étudiants (217€ - 90€ de CVEC).

Références officielles

Numéro de loi : Loi du 8 mars 2018

Sources

Loi ORE du 8 mars 2018Officielle

8 mars 2018

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

5 / 5 étapes

Complété

1er septembre 2018

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Student social security contributions removed effective September 1, 2018

Source

Complété

8 mars 2018

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Parlement

Promulgation of law removing student social security contributions

Source

Complété

15 février 2018

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire le 15 février 2018.

Source

Complété

8 février 2018

Débat et vote

Parcours parlementaire

Vote au Sénat le 8 février 2018 (examen et adoption).

Source

Complété

19 décembre 2017

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Vote de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017 (projet adopté en première lecture avec procédure accélérée).

Source