Baisse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santé
Suppression de la cotisation sécurité sociale étudiante
Suppression de la cotisation de sécurité sociale étudiante de 217€/an, accompagnant la création de la CVEC (90€). Les étudiants sont rattachés au régime général de sécurité sociale
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Montant
217 EUR
Date d'effet
1 septembre 2018
Impact de la mesure
Suppression de la cotisation sécu étudiante de 217€/an. Les étudiants sont désormais rattachés au régime général de sécurité sociale. Gain net de 127€/an pour les étudiants (217€ - 90€ de CVEC).
Références officielles
Numéro de loi : Loi du 8 mars 2018
Sources
Loi ORE du 8 mars 2018official
8 mars 2018
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
1 septembre 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Student social security contributions removed effective September 1, 2018
Complété
8 mars 2018Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Complété
8 février 2018Débat et vote
Parcours parlementaire
Vote au Sénat le 8 février 2018 (examen et adoption).
Complété
19 décembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Vote de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017 (projet adopté en première lecture avec procédure accélérée).