Suppression de la cotisation de solidarité des associés non exploitants de sociétés agricoles

L'article 20 de la loi d'orientation agricole abroge l'article L. 731-24 du code rural, qui mettait à la charge des associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des non-salariés agricoles, et percevant des revenus professionnels agricoles, une cotisation de solidarité au profit de la protection sociale agricole, calculée en pourcentage de ces revenus. Les articles L. 136-4 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale (CSG sur ces revenus) sont mis en cohérence. Selon le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat, le taux de la cotisation était de 5,7 %.