Baisse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santé
Suppression des cotisations salariales maladie et chômage
Suppression totale des cotisations salariales maladie (0,75%) et chômage (2,4%), soit 3,15 points de cotisations en moins sur le salaire brut. Mesure compensatoire de la hausse de la CSG
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2018
Impact de la mesure
Suppression de 3,15 points de cotisations salariales : maladie (0,75%) et chômage (2,4%). Gain de +260€/an pour un SMIC. Cette baisse compense partiellement la hausse de 1,7 point de la CSG. Gain net pour les actifs, perte pour les retraités non modestes.
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2018
Sources
Loi de finances 2018official
30 décembre 2017
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Employee contributions for sickness and unemployment removed effective January 1, 2018
Complété
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["Parliament"]
Promulgation of measure to remove employee contributions for sickness and unemployment insurance