Baisse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santéNational

Suppression des cotisations salariales maladie et chômage

Suppression totale des cotisations salariales maladie (0,75%) et chômage (2,4%), soit 3,15 points de cotisations en moins sur le salaire brut. Mesure compensatoire de la hausse de la CSG

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Impact sur les finances publiques
Coûte 14,2 Md€/anestimation 2018 · Sécurité sociale
Source du chiffrage : Sénat, rapport n° 77 (2017-2018) sur le PLFSS 2018, tome I (Chiffre officiel)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er janvier 2018

Impact de la mesure

Suppression de 3,15 points de cotisations salariales : maladie (0,75%) et chômage (2,4%). Gain de +260€/an pour un SMIC. Cette baisse compense partiellement la hausse de 1,7 point de la CSG. Gain net pour les actifs, perte pour les retraités non modestes.

Références officielles

Numéro de loi : Loi de finances 2018

Sources

30 décembre 2017

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2018

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Employee contributions for sickness and unemployment removed effective January 1, 2018
Complété
30 décembre 2017

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs
Parlement
Promulgation of measure to remove employee contributions for sickness and unemployment insurance