Fin avancée au 31 décembre 2022 du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal
L'article 21 de la loi de finances pour 2023 avance d'un an, du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2022, la date limite des souscriptions ouvrant droit au crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne d'information politique et générale (article 200 sexdecies du code général des impôts).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les premiers abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023 n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt. Le dispositif visait les foyers modestes souscrivant un premier abonnement d'au moins douze mois.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne