Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
L'article 7 de la loi de finances pour 2011 abroge l'article 200 septies du code général des impôts, qui accordait aux particuliers un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus et imposés au barème, plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple. En l'absence de date propre à l'article, la loi s'applique, selon son article 1er, à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les foyers percevant des dividendes imposés au barème perdent un crédit d'impôt pouvant atteindre 115 € ou 230 €. Le rapport général du Sénat évalue le gain à 645 millions d'euros en 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne