Suppression du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale et de deux autres dispositifs fiscaux
La loi de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale des PME exportatrices (article 244 quater H du CGI), l'exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les professions libérales au titre d'activités de prospection à l'étranger (article 93-0 A) et le crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé (article 244 quater D). L'article est issu d'un amendement du Gouvernement.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les PME qui recrutaient un salarié ou un volontaire international (VIE) affecté à l'export ne peuvent plus déduire une partie de leurs dépenses de prospection (crédit plafonné à 40 000 € sur 24 mois). Environ 1 633 entreprises en bénéficiaient, pour un coût estimé à 22 M€ en 2018. Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)