Suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) pour les bailleurs personnes physiques

Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 (article 60 du projet) supprime la contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies du code général des impôts) pour les personnes physiques et les sociétés transparentes. Cette contribution, à la charge du bailleur, était égale à 2,5 % des revenus bruts tirés d'immeubles achevés depuis plus de quinze ans. Selon le rapport du Sénat, la suppression est la contrepartie de la hausse des prélèvements sociaux résultant de la suppression de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers. Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés restent redevables. La suppression s'applique à la contribution due au titre des revenus de 2006, acquittée en 2007.