Suppression de plusieurs dépenses fiscales, dont le minimum de déduction forfaitaire de 947 € des demandeurs d'emploi de longue durée

L'article 30 de la loi de finances pour 2019 supprime ou recentre plusieurs dépenses fiscales : abrogation de l'amortissement exceptionnel des souscriptions au capital des sociétés financières d'innovation (art. 39 quinquies A CGI) et de l'exonération des plus-values de cession de ces titres (art. 40 sexies), de la provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs anciens salariés créateurs d'entreprise (art. 39 quinquies H), de l'exonération de l'avantage en nature résultant des dons de matériel informatique par l'employeur (art. 81, 31° bis), du 4° de l'article 1051 et de l'article 1594 I quater, et aménagement de dispositifs d'aide à l'investissement outre-mer. Ajouté par l'Assemblée nationale, le texte supprime aussi le minimum de 947 € de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an (art. 83, 3°). Les entrées en vigueur sont fixées par le V de l'article.