Suppression de taxeEn vigueurDroits et redevances de service publicNational

Suppression des droits de sceau

L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2001 supprime les droits de sceau et abroge l'article 1019 du code général des impôts, qui chargeait le service des impôts de les percevoir, à partir du 1er janvier 2002. Les droits de sceau perçus lors des naturalisations, réintégrations et libérations de l'allégeance française avaient déjà été supprimés en 2000 ; subsistaient ceux dus pour un changement ou une addition de nom (1 000 F), une dispense de mariage entre parents (500 F) ou l'investiture d'un titre nobiliaire (2 000 F).

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2002

Impact de la mesure

Les personnes qui demandent un changement de nom, une dispense pour mariage entre parents ou l'investiture d'un titre ne paient plus ces droits. Le Sénat évalue le produit annuel supprimé à 300 000 francs.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (LFR 2001), art. 77

JO : JORF n° 302 du 29 décembre 2001

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, art. 77 (JORF n° 302 du 29 décembre 2001)Officielle

29 décembre 2001

Sénat, rapport n° 143 (2001-2002) de M. Philippe Marini, article 35 bis (nouveau)Parlementaire

13 décembre 2001

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2002

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Suppression applicable à partir du 1er janvier 2002 (III de l'article).

Source

Complété

28 décembre 2001

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2001-1276 de finances rectificative pour 2001, publiée au JORF n° 302 du 29 décembre 2001.

Source

Complété

27 décembre 2001

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2001-457 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle).

Source

Complété

20 décembre 2001

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive par l'Assemblée nationale en lecture définitive (TA n° 756), après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le même jour.

Source

Complété

19 décembre 2001

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Désaccord de la commission mixte paritaire (rapport n° 151, 2001-2002).

Source

Complété

18 décembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte modifié par le Sénat en première lecture (TA n° 31, 2001-2002).

Source

Complété

5 décembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 736). La suppression des droits de sceau est issue d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale (article 35 bis du texte transmis au Sénat).

Source

Complété

14 novembre 2001

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Laurent Fabius

Dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2001 à l'Assemblée nationale (n° 3384) par Laurent Fabius.

Source