Hausse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santéNational
Limitation de l'exonération de cotisations apprentis à 50% du SMIC
Limitation de l'exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à la part de rémunération n'excédant pas 50% du salaire minimum de croissance, à compter du 1er janvier 2026. Les cotisations s'appliquent sur la part au-delà de ce seuil (maintien d'une exonération partielle).
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2026
Impact de la mesure
Les apprentis seront soumis aux cotisations salariales de droit commun. Recettes estimées à 320 M€ en 2026. Réduction du salaire net des apprentis de 101 à 187€/mois.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
16 décembre 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en application de la suppression de l'exonération de cotisations pour les apprentis
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
Président de la République, Gouvernement
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Suppression de l'exonération de cotisations pour les apprentis