Hausse de taxeEn vigueurFiscalité automobileNational
Suppression exonération hybrides - TVS CO₂
Suppression de l'exonération dont bénéficiaient les véhicules hybrides à partir de 2025
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Paquet Fit for 55
Contexte
Alignement avec l'objectif européen de fin des ventes de véhicules thermiques en 2035
Date de transposition
14 juillet 2021
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2025
Impact de la mesure
Les véhicules de société hybrides seront désormais taxés.
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2024/2025
Sources
Loi de finances 2024 - Article 97Officielle
29 décembre 2023
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
4 / 4 étapes
Complété
1er janvier 2025Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur de la suppression de l'exonération - Les véhicules hybrides rechargeables de société sont désormais soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2
Complété
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 promulguée - Suppression de l'exonération de la taxe sur les émissions de CO2 pour les véhicules hybrides rechargeables
Complété
28 décembre 2023Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel déclarant le texte partiellement conforme à la Constitution
Complété
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
Bruno Le Maire, Thomas Cazenave
Présentation du PLF 2024 en Conseil des ministres incluant la suppression de l'exonération de la TVS CO2 pour les véhicules hybrides rechargeables à partir de 2025