Hausse de taxeAdoptéFiscalité automobile
Suppression exonération hybrides - TVS CO₂
Suppression de l'exonération dont bénéficiaient les véhicules hybrides à partir de 2025
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Paquet Fit for 55
Contexte
Alignement avec l'objectif européen de fin des ventes de véhicules thermiques en 2035
Date de transposition
14 juillet 2021
Date d'effet
1 janvier 2025
Impact de la mesure
Les véhicules de société hybrides seront désormais taxés.
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2024/2025
Sources
29 décembre 2023
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
1 janvier 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la suppression de l'exonération - Les véhicules hybrides rechargeables de société sont désormais soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2
Complété
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 promulguée - Suppression de l'exonération de la taxe sur les émissions de CO2 pour les véhicules hybrides rechargeables
Complété
28 décembre 2023Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel déclarant le texte partiellement conforme à la Constitution
Complété
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Bruno Le Maire, Thomas Cazenave"]
Présentation du PLF 2024 en Conseil des ministres incluant la suppression de l'exonération de la TVS CO2 pour les véhicules hybrides rechargeables à partir de 2025