Suppression des exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires (loi TEPA)
L'article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 met fin au régime d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires créé par la loi TEPA de 2007. L'exonération d'impôt sur le revenu (article 81 quater du CGI) est supprimée pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012. La réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales sont supprimées pour les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012, sauf la déduction patronale, maintenue dans les entreprises de moins de vingt salariés. Une exonération d'impôt et une réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ont été rétablies en 2019.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les salariés effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires voient leur rémunération correspondante soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations salariales. Les employeurs d'au moins vingt salariés perdent la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, l'économie attendue est de 3 milliards d'euros en année pleine pour le volet social ; l'exonération fiscale supprimée représentait un coût évalué à 1,4 milliard d'euros par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne