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Suppression du forfait social sur l'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et sur l'intéressement de 50 à 249 salariés

À compter du 1er janvier 2019, le forfait social (20 %) n'est plus dû sur la participation, l'intéressement et les versements des employeurs aux plans d'épargne salariale dans les entreprises qui ne sont pas obligées de mettre en place la participation (moins de 50 salariés). Les entreprises de 50 à 249 salariés en sont exonérées sur l'intéressement. Le taux est ramené à 10 % sur l'abondement de l'employeur destiné à l'achat d'actions de l'entreprise par les salariés.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Agnès Buzyn
Gouvernement
InitiateurGVT
Gérald Darmanin
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Coûte 600 M€/anestimation 2019 · Sécurité sociale
Source du chiffrage : Sénat, rapport n° 111 (2018-2019), tome II, commission des affaires sociales, PLFSS 2019 (Chiffre officiel)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er janvier 2019

Impact de la mesure

Concerne les PME qui versent de l'intéressement, de la participation ou abondent des plans d'épargne salariale : elles ne paient plus 20 % de contribution sur ces sommes. Coût estimé à 600 millions d'euros pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS 2019), art. 16
JO : JORF n° 0297 du 23 décembre 2018

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
5 / 5 étapes
Complété
1er janvier 2019

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (II de l'article 16).
Complété
22 décembre 2018

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018.
Complété
21 décembre 2018

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Complété
3 décembre 2018

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 par l'Assemblée nationale (lecture définitive).
Complété
10 octobre 2018

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Acteurs
Agnès Buzyn, Gérald Darmanin
Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale (projet n° 1297).