Suppression du forfait social sur l'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et sur l'intéressement de 50 à 249 salariés
À compter du 1er janvier 2019, le forfait social (20 %) n'est plus dû sur la participation, l'intéressement et les versements des employeurs aux plans d'épargne salariale dans les entreprises qui ne sont pas obligées de mettre en place la participation (moins de 50 salariés). Les entreprises de 50 à 249 salariés en sont exonérées sur l'intéressement. Le taux est ramené à 10 % sur l'abondement de l'employeur destiné à l'achat d'actions de l'entreprise par les salariés.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les PME qui versent de l'intéressement, de la participation ou abondent des plans d'épargne salariale : elles ne paient plus 20 % de contribution sur ces sommes. Coût estimé à 600 millions d'euros pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne