Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les sociétés de moins de 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires
L'article 14 de la loi de finances pour 2009 organise la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en trois étapes : les deux premières tranches du barème de l'article 223 septies du CGI sont supprimées au 1er janvier 2009, les deux suivantes au 1er janvier 2010 et le reste de l'imposition au 1er janvier 2011 selon le calendrier initial ; cette dernière étape a ensuite été reportée par la loi de finances pour 2011, l'IFA étant supprimée au 1er janvier 2014. La première étape exonère les sociétés dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est inférieur à 1,5 million d'euros, qui acquittaient jusqu'alors 1 300 ou 2 000 euros d'IFA.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Environ 210 000 sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros ne paient plus l'IFA à compter de 2009. Selon le rapport général du Sénat, le coût de la suppression était estimé à 336 millions d'euros en 2009, net de l'effet sur l'impôt sur les sociétés, sur un coût total de 1 371 millions d'euros pour les trois étapes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)