Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse
L'article 11 de la loi de finances pour 2008 abroge les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts, qui instituaient un droit de timbre sur les opérations de bourse de valeurs réalisées par un intermédiaire établi en France (impôt de bourse). L'Assemblée nationale avait voté une suppression à compter de 2009 ; le Sénat, à l'initiative de sa commission des finances, l'a avancée au 1er janvier 2008, version retenue dans la loi. Une taxe sur les transactions financières distincte a été créée en 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les opérations d'achat et de vente de valeurs mobilières passées par des intermédiaires établis en France ne supportent plus de droit de timbre. Le produit attendu de cet impôt pour 2008 était évalué à 260 millions d'euros dans l'annexe « Voies et moyens » ; la commission des finances du Sénat estimait que sa suppression serait compensée par la relocalisation de transactions.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)