Suppression de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
L'article 26 de la loi de finances pour 2025 abroge, à compter du 1er janvier 2025, les dispositions du CGI relatives à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (articles 1559 et suivants), devenu un impôt communal sur les cercles et maisons de jeux, ainsi que plusieurs dispositions connexes du CGI, du code des impositions sur les biens et services et de la loi de finances rectificative pour 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants de cercles et maisons de jeux ne sont plus redevables de cet impôt communal à compter du 1er janvier 2025. La liste complète des autres dispositions abrogées par l'article n'a pas été détaillée ici.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne