Baisse de taxeEn vigueurTaxe foncièreLocal

Suppression de la majoration obligatoire de la taxe foncière sur les terrains constructibles en zones tendues

La LFR pour 2017 supprime, à compter des impositions de 2018, la majoration obligatoire de la valeur locative des terrains constructibles situés dans certaines zones tendues, servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (fixée à 3 €/m², modulable de 1 à 5 €/m²). Seule subsiste la majoration facultative que chaque commune peut instituer par délibération ; les communes auparavant soumises à la majoration obligatoire pouvaient délibérer jusqu'au 15 février 2018 pour l'appliquer dès 2018.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Gérald Darmanin

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2018

Impact de la mesure

Propriétaires de terrains constructibles dans les communes de zones tendues où la majoration s'appliquait de plein droit : plus de majoration automatique de leur taxe foncière à partir de 2018, sauf délibération de la commune instituant la majoration facultative.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (LFR 2017), art. 46

JO : JORF n° 0303 du 29 décembre 2017

Consulter sur Légifrance

Sources

LFR 2017, article 46Officielle

29 décembre 2017

Sénat, rapport n° 158 (2017-2018) sur le PLFR 2017, tome I (examen des articles), article 23 quaterParlementaire

13 décembre 2017

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2018

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application à compter des impositions établies au titre de 2018 ; délibérations possibles jusqu'au 15 février 2018 pour la majoration facultative

Source

Complété

28 décembre 2017

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC (partiellement conforme)

Source

Complété

28 décembre 2017

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2017-1775, publiée au JORF n° 0303 du 29 décembre 2017

Source

Complété

21 décembre 2017

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive par l'Assemblée nationale en lecture définitive

Source

Complété

18 décembre 2017

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Résultat du vote

Rejeté

Échec de la commission mixte paritaire

Source

Complété

15 décembre 2017

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte modifié par le Sénat en première lecture

Source

Complété

12 décembre 2017

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du texte comprenant l'amendement du Gouvernement (article 23 quater)

Source

Complété

15 novembre 2017

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Gérald Darmanin, Bruno Le Maire

Dépôt du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 à l'Assemblée nationale (texte n° 384)

Source