Suppression de petites taxes à faible rendement, dont la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et la taxe de trottoirs
L'article 20 de la loi de finances pour 2015 abroge plusieurs taxes à faible rendement : la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et la taxe de trottoirs perçues par les collectivités (sections 7 et 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du CGCT), la taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis aux abords des transports collectifs dite « Grenelle II » (article 1609 nonies F du CGI), la cotisation sur les graines oléagineuses (article 564 sexies), la taxe sur les appareils automatiques (articles 613 ter à 613 duodecies) et la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures (article L. 231-9 du code minier). Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est maintenu dans le CGCT. L'article réécrit aussi l'article 732 du CGI (droit fixe de 125 € sur les cessions de fonds agricole).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon le rapport général du Sénat, ces taxes rapportaient chacune moins de 2 M€ : 0,7 M€ pour la taxe sur les eaux pluviales (instituée par deux communes seulement), 1 M€ pour la taxe de trottoirs, 1,8 M€ pour la redevance de stockage souterrain, 0,5 M€ pour la taxe sur les appareils automatiques, un rendement nul pour la taxe « Grenelle II » et la cotisation sur les graines oléagineuses. La suppression de la TGAP sur les installations classées, également proposée, a été écartée par l'Assemblée nationale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne