Suppression de la prime pour l'emploi à compter de l'imposition des revenus de 2015
L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 abroge l'article 200 sexies du code général des impôts qui instituait la prime pour l'emploi, crédit d'impôt sur le revenu destiné aux foyers modestes en activité. L'abrogation s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2015, établie en 2016. La prime d'activité, créée par la loi du 17 août 2015, prend le relais au 1er janvier 2016.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les foyers qui bénéficiaient de la prime pour l'emploi l'ont perçue pour la dernière fois au titre des revenus de 2014 ; à partir de l'imposition établie en 2016, ils peuvent relever de la prime d'activité, versée mensuellement par les CAF et la MSA.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel