Suppression de la prime de retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
L'article 202 de la loi de finances pour 2011 abroge la section du code du travail relative à la prime de retour à l'emploi (articles L. 5133-1 et suivants), instituée en 2006. Cette prime forfaitaire de 1 000 euros était versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprenaient une activité pendant quatre mois consécutifs. L'exonération d'impôt sur le revenu dont elle bénéficiait (9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts) est également abrogée. Le dispositif d'intéressement de l'ASS est aligné sur celui du revenu de solidarité active. L'article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent un emploi ne perçoivent plus la prime forfaitaire de 1 000 euros. Environ 50 000 personnes en bénéficiaient selon le rapport du Sénat, qui chiffre l'économie à 50 millions d'euros en 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne