Baisse de taxeEn vigueurFiscalité locale des entreprises
Suppression progressive de la CVAE
Réduction puis suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Divisée par deux en 2023, suppression totale étalée jusqu'en 2030
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2023
Impact de la mesure
Suppression reportée à 2030. Taux maintenu à 0,28% en 2026-2027. Le PLF 2026 proposait une accélération à 2028 mais la loi finale maintient l'objectif 2030. Contribution exceptionnelle de 47,4M€ exigée en septembre 2025.
Sources
30 décembre 2022
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
3 / 3 étapes
Complété
1 janvier 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Début de la suppression progressive - Réduction de moitié en 2023 (de 0,75% à 0,375%)
Complété
30 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 promulguée - Suppression progressive de la CVAE entre 2023 et 2027
Complété
26 septembre 2022Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Bruno Le Maire"]
Présentation du PLF 2023 en Conseil des ministres incluant la suppression progressive de la CVAE