Baisse de taxeEn vigueurFiscalité locale des entreprisesLocal

Suppression progressive de la CVAE

Réduction puis suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Divisée par deux en 2023, suppression totale étalée jusqu'en 2030

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

Rapporteur généralEPR

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République

Rapporteur généralLR

Jean-François Husson

Les Républicains

Impact sur les finances publiques

Coûte 9,3 Md€/anestimation 2024 · État

Source du chiffrage : DGE - Les Thémas de la DGE : La suppression définitive de la CVAE (septembre 2022) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2023

Impact de la mesure

Suppression reportée à 2030. Taux maintenu à 0,28% en 2026-2027. Le PLF 2026 proposait une accélération à 2028 mais la loi finale maintient l'objectif 2030. Contribution exceptionnelle de 47,4M€ exigée en septembre 2025.

Sources

Loi de finances 2023 - Article 55Officielle

30 décembre 2022

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

4 / 4 étapes

Complété

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Ajouter un événement pour la loi 2023-1322 (finances 2024, article 79) qui a modifié le calendrier de suppression de 2024 à 2027 (maintenant 2030). Événement significatif : modification du calendrier initial.

Source

Complété

1er janvier 2023