Suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (hors agriculture)
L'article 94 de la loi de finances pour 2024 programme l'alignement progressif du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR) sur celui du gazole routier. Le tarif passe de 18,82 €/hl à 24,81 €/hl au 1er janvier 2024, puis augmente de 5,99 €/hl chaque 1er janvier (30,80 € en 2025, 36,79 € en 2026, 42,78 € en 2027, 48,77 € en 2028, 54,76 € en 2029) ; le tarif réduit est supprimé au 1er janvier 2030. Le tarif réduit propre aux travaux agricoles et forestiers relève d'une fiche distincte.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui utilisent du GNR pour des engins non routiers (bâtiment et travaux publics, industrie, manutention) paient 5,99 €/hl d'accise en plus chaque année de 2024 à 2029, avant l'application du tarif du gazole routier en 2030. Les entreprises du BTP de 15 salariés au plus ont bénéficié d'une aide de 5,99 centimes par litre au titre de 2024 (décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne