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Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance TV)

Suppression totale de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance TV) de 138€/an par foyer équipé d'un téléviseur. Financement de l'audiovisuel public transféré à une fraction de TVA

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

Rapporteur généralEPR

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République

Montant

138 €/an

Impact sur les finances publiques

Coûte 3 Md€/anestimation 2022 · État

Source du chiffrage : Sénat - Rapport n° 846 (2021-2022) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Chiffre officiel)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2022

Impact de la mesure

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 138€/an (montant 2021). Mesure emblématique annoncée durant la campagne présidentielle 2022. Perte de recettes de 3,7 Md€ compensée par l'affectation d'une fraction de TVA à l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde, INA). Environ 23 millions de foyers concernés.

Références officielles

Numéro de loi : Loi de finances 2022

Sources

Loi de finances 2022Officielle

30 décembre 2021

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

2 / 2 étapes

Complété

16 août 2022

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Parlement

Promulgation of LFI 2022 eliminating TV license fee and audiovisual contribution

Source

Complété

1er janvier 2022

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

TV license fee and audiovisual contribution eliminated effective January 1, 2022

Source