Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance TV)
Suppression totale de la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance TV) de 138€/an par foyer équipé d'un téléviseur. Financement de l'audiovisuel public transféré à une fraction de TVA
À l'origine de la mesure
Impact de la mesure
Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 138€/an (montant 2021). Mesure emblématique annoncée durant la campagne présidentielle 2022. Perte de recettes de 3,7 Md€ compensée par l'affectation d'une fraction de TVA à l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde, INA). Environ 23 millions de foyers concernés.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue