Suppression de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité des adhérents d'organismes de gestion agréés
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 abroge la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés (article 199 quater B du CGI), ainsi que le régime d'agrément et les missions légales de ces organismes (articles 1649 quater C à O).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les petits entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA) adhérents d'un organisme de gestion agréé ne bénéficient plus, à compter de l'imposition des revenus de 2025, de la réduction d'impôt égale aux deux tiers de leurs frais de comptabilité et d'adhésion (dans la limite de 915 € par an).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne