Suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds d'investissement étrangers

L'article 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 supprime la retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des organismes de placement collectif étrangers établis dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, lorsqu'ils présentent des caractéristiques similaires aux fonds français. La retenue reste due pour les produits payés dans un État ou territoire non coopératif. La mesure s'applique aux distributions versées à compter du 17 août 2012 et fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne jugeant la différence de traitement contraire au droit de l'Union.