Suppression du versement rétroactif sur trois mois des aides personnelles au logement
L'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie les articles L. 542-2 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Jusque-là, lorsque les conditions d'ouverture du droit étaient réunies avant la demande, l'allocation de logement familiale (ALF), l'allocation de logement sociale (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL) pouvaient être versées dans la limite des trois mois précédant celui de la demande. Désormais, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois de la demande.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les ménages qui déposent tardivement leur demande d'aide au logement ne perçoivent plus les mois antérieurs à la demande. Le Gouvernement attendait de la mesure une économie de 120 millions d'euros en 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne