Suppression du Régime social des indépendants (RSI) et adossement au régime général
La LFSS pour 2018 supprime le Régime social des indépendants à compter du 1er janvier 2018 et confie la protection sociale des artisans et commerçants au régime général, avec une période transitoire de deux ans assurée par des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Les caisses déléguées sont dissoutes au 1er janvier 2020.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Environ 2,8 millions de cotisants indépendants (dont 40 % de micro-entrepreneurs) et 4,6 millions de bénéficiaires de l'assurance maladie du RSI rattachés progressivement aux caisses du régime général (Urssaf, Cnam, Cnav) entre 2018 et 2020. Les nouveaux travailleurs indépendants sont affiliés à l'assurance maladie du régime général à partir du 1er janvier 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)