Suppression du soutien de l'État à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE)
L'article 127 de la loi de finances pour 2008 abroge les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail, qui organisaient le soutien de l'État à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) : une aide forfaitaire versée aux employeurs embauchant en CDI des jeunes peu ou pas qualifiés. Le gouvernement présentait la mesure comme une fusion avec le contrat initiative emploi. Les contrats ayant ouvert droit à l'aide avant l'entrée en vigueur de la loi continuent d'en bénéficier.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs ne peuvent plus obtenir l'aide de l'État pour de nouvelles embauches de jeunes peu qualifiés en CDI ; les aides en cours sont maintenues. L'économie était estimée à 83 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)