Suppression de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France
L'article 19 de la loi de finances pour 2005 abroge le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts. Ces dispositions, créées en 1998, imposaient immédiatement, lors du transfert de leur domicile hors de France, les plus-values latentes sur participations substantielles des contribuables domiciliés en France au moins six des dix dernières années, avec un dégrèvement au bout de cinq ans si les titres étaient conservés. L'abrogation tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 mars 2004. Elle s'applique aux transferts de domicile intervenant à compter du 1er janvier 2005.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAbrogation consécutive à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 mars 2004 jugeant ce type d'imposition contraire à la liberté d'établissement (motif cité par le rapport du Sénat).
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les contribuables qui quittent la France à partir de 2005 ne sont plus imposés sur les plus-values non réalisées de leurs participations au moment de leur départ.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP