Suppression de la taxe sur les achats de viande
L'article 28, I, 2°, de la loi de finances pour 2004 abroge l'article 302 bis ZD du code général des impôts, qui instituait la taxe sur les achats de viande affectée au fonds de financement du service public de l'équarrissage, à compter du 1er janvier 2004. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette suppression résulte de l'application des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d'État à l'équarrissage. Elle est compensée par la création de la taxe d'abattage et par la hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEUn montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les distributeurs de viande ne paient plus la taxe sur leurs achats de viande à partir de 2004 ; le financement de l'équarrissage repose sur la taxe d'abattage et le budget de l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle