Abrogation de la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux
La loi de finances pour 2020 abroge la taxe sur les plus-values de cession de logements par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte agréées, créée par la loi de finances pour 2018 et dont la mise en œuvre avait été reportée à 2020. Cette taxe, affectée à la Caisse de garantie du logement locatif social, n'avait jamais été appliquée.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les organismes de logement social qui vendent des logements : ils ne seront pas soumis à cette taxe. Aucune recette n'ayant été perçue, l'abrogation n'a pas d'effet sur les recettes constatées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)