Suppression de la taxe incitative à la réduction de l'intensité carbone des carburants avant son entrée en vigueur et fin de la TIRUERT en 2027
L'article 64 de la loi de finances pour 2026 abroge, au 31 décembre 2025, l'article 105 de la loi de finances pour 2024 qui créait, à compter du 1er janvier 2026, une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports (article 266 sexdecies du code des douanes). Il retire les carburéacteurs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) à compter de 2025 et abroge la TIRUERT (article 266 quindecies du code des douanes) au 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les metteurs à la consommation de carburants ne sont pas soumis à la taxe sur l'intensité carbone prévue pour 2026. Les fournisseurs de carburéacteurs n'ont plus d'objectif d'incorporation d'énergie renouvelable au titre de la TIRUERT depuis 2025, et la TIRUERT disparaît au 1er janvier 2027. Selon l'évaluation préalable, la TIRUERT a rapporté 10 M€ en 2022, 548 M€ en 2023 et 9 M€ en 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration