Suppression de la taxe sur les opérations de crédit avant son entrée en vigueur et droit fixe sur les prestations compensatoires porté à 125 €

L'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2005 abroge l'article 990 J du code général des impôts, qui créait la taxe sur les opérations de crédit. Cette taxe, instituée par la loi de finances rectificative pour 2004 pour compenser la suppression du droit de timbre de dimension, devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2006 aux actes d'ouverture de crédit, de prêt ou de cautionnement passés par les établissements de crédit (6 €, 18 € ou 54 € selon le montant). Le même article porte de 75 € à 125 € le droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 1133 ter du code général des impôts, qui s'applique notamment aux prestations compensatoires en capital versées entre ex-époux. La suppression a été proposée par la commission des finances du Sénat ; la hausse du droit fixe a été ajoutée par la commission mixte paritaire.