Suppression de la taxe professionnelle et création de la contribution économique territoriale (CFE)

L'article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter des impositions de 2010 et institue la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE reprend l'assiette foncière de l'ancienne taxe : les équipements et biens mobiliers sortent de l'assiette. La CET est plafonnée, sur demande, à 3 % de la valeur ajoutée. En 2010, année de transition, la CFE est perçue par l'État et les collectivités reçoivent une compensation relais ; le produit leur est affecté à partir de 2011. Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de l'article (décision n° 2009-599 DC).