Suppression de la taxe sur l'épandage des boues d'épuration et de la taxe sur le contrôle de qualité des laboratoires de biologie médicale
L'article 83 de la loi de finances pour 2017 supprime deux taxes à faible rendement : la taxe finançant le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles (II de l'article L. 425-1 du code des assurances et article 302 bis ZF du CGI) et la taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologie médicale (article 1600-0 R du CGI). L'article abroge aussi l'article 1613 bis A du CGI et demande au Gouvernement un rapport sur les taxes à faible rendement avant le 30 juin 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Producteurs de boues d'épuration et laboratoires de biologie médicale : suppression des taxes pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)