Suppression de taxes à faible rendement (taxe sur les farines, droit sur la vendange sucrée, taxe sur les appareils de reproduction, etc.)
L'article 26 de la loi de finances pour 2019 supprime une série de taxes et droits à faible rendement, parmi lesquels la taxe sur les farines (art. 1618 septies CGI), la taxe sur les céréales (art. 1619), le droit sur les sucres ajoutés à la vendange (art. 422), la contribution sur les ouvrages de métaux précieux (art. 527), les taxes sur l'édition des ouvrages de librairie et sur les appareils de reproduction ou d'impression (art. 1609 undecies à 1609 quindecies), la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques de Voies navigables de France et le droit fixe sur les apports en société. Les entrées en vigueur sont échelonnées entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020 (art. 26, XV).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable du projet initial, la suppression représente une moindre recette de 131 M€ par an pour l'ensemble des administrations publiques (8 M€ État, 67 M€ sécurité sociale, 57 M€ autres organismes).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne