Suppression de plusieurs taxes à faible rendement
La loi de finances pour 2020 supprime une série de taxes à faible rendement, dont la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (« taxe Apparu »), la cotisation de solidarité sur les céréales, plusieurs droits d'enregistrement, la taxe sur les permis de conduire, la contribution due en l'absence d'information sanitaire dans les publicités alimentaires, le versement lié au vapotage affecté à l'Anses et le droit fixe dû par les entreprises ferroviaires à l'Autorité de régulation des transports. D'autres suppressions (trois malus automobiles, taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, certaines ressources de l'EPSF) prennent effet le 1er janvier 2021. La taxe sur certaines dépenses de publicité, dont le projet initial prévoyait la suppression, a été maintenue.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises et particuliers redevables de ces taxes. Le chiffrage de l'évaluation préalable (25,6 M€ pour l'État en 2020) portait sur la liste initiale, qui incluait la taxe sur certaines dépenses de publicité (24 M€), finalement maintenue : aucun chiffrage officiel du texte définitif n'est disponible.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)