Taxe sur les salaires : suppression de la tranche à 20 %
L'article 90 de la loi de finances pour 2018 supprime le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires, qui s'appliquait à la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 152 279 €. La fraction excédant 15 417 € est désormais taxée au taux unique de 13,60 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires (banques, assurances, associations, établissements de santé, etc.) paient 13,60 % au lieu de 20 % sur la part des salaires annuels supérieure à 152 279 €, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Selon le Sénat, le secteur financier bénéficie de 80 % de la mesure.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne