Suppression de la tranche à 5,5 % du barème de l'impôt sur le revenu et refonte de la décote
L'article 2 de la loi de finances pour 2015 supprime la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, au taux de 5,5 %. Le barème applicable aux revenus de 2014 devient : 0 % jusqu'à 9 690 €, 14 % jusqu'à 26 764 €, 30 % jusqu'à 71 754 €, 41 % jusqu'à 151 956 € et 45 % au-delà. La décote est refondue : l'impôt brut est diminué de la différence entre 1 135 € et son montant pour une personne seule, et entre 1 870 € et son montant pour un couple soumis à imposition commune. Le plafond de l'avantage par demi-part de quotient familial est porté à 1 508 € et les autres seuils sont revalorisés de 0,5 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport général du Sénat, le coût global de la réforme est estimé à 3 187 M€ en 2015, dont 2 177 M€ pour la refonte de la décote et environ 500 M€ chacun pour la suppression de la tranche à 5,5 % et pour l'indexation des seuils. Le barème a été modifié par les lois de finances suivantes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne