Suppression de trois taxes sur les véhicules (taxe annuelle sur les véhicules polluants, malus sur occasions de 10 CV et plus, surtaxe des véhicules de plus de 36 CV)
L'article 69 de la loi de finances pour 2020 réécrit, à compter du 1er janvier 2021, la section du CGI consacrée aux taxes à l'immatriculation : elle ne comprend plus qu'une taxe fixe, une taxe régionale, le malus CO₂ sur la première immatriculation et une majoration pour les véhicules de transport. Cette refonte fait disparaître au 1er janvier 2021 trois anciennes taxes : la taxe annuelle de 160 € sur les véhicules polluants, le malus sur les voitures d'occasion de 10 CV et plus, et la surtaxe sur les véhicules de plus de 36 CV.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires de véhicules puissants ou très émetteurs ne paient plus, à partir de 2021, la taxe annuelle de 160 € ni ces deux taxes perçues lors de l'immatriculation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle