Suppression de la TVA « non perçue récupérable » outre-mer

L'article 17 de la loi de finances pour 2019 abroge l'article 295 A du CGI, qui permettait aux entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de déduire une TVA non acquittée sur certains biens d'investissement (« TVA non perçue récupérable »). La suppression s'applique aux opérations dont la TVA devient exigible à compter du 1er janvier 2019, avec une période transitoire en 2019 pour les opérations ayant donné lieu à acompte ou livraison avant le 31 décembre 2018. Le Gouvernement a présenté cette suppression avec la réforme des zones franches d'activité nouvelle génération.