Hausse de taxeEn vigueurAccises énergétiques
Suppression TVA réduite chaudières à gaz
La TVA réduite sur l'achat et l'installation de chaudières à gaz est supprimée au 1er mars 2025. Le taux passe de 5,5% à 20% pour encourager l'adoption de systèmes de chauffage plus écologiques
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 mars 2025
Impact de la mesure
Hausse progressive : 5,5% → 10% au 1er janvier 2025, puis 10% → 20% au 1er mars 2025. L'entretien et la réparation des chaudières THPE conservent la TVA réduite à 5,5%.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
1 mars 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Suppression de la TVA à 5,5% sur l'installation de chaudières à gaz - Passage à la TVA normale de 20%
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2025 promulguée - Suppression de la TVA à 5,5% sur les chaudières à gaz
Complété
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Acteurs
["Gouvernement Bayrou"]
Résultat du vote
49.3
Adoption via 49.3 par le gouvernement Bayrou
Complété
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la suppression de la TVA réduite sur les chaudières à gaz