Suppression de la vignette automobile des sociétés

L'article 14 de la loi de finances pour 2006 abroge les articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts relatifs à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dite vignette, qui ne restait due que par les personnes morales. La suppression s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006 ; la période ouverte le 1er décembre 2005 est donc la dernière. Le produit perçu en 2006 est affecté au budget de l'État, et les départements reçoivent en compensation une part supplémentaire de taxe sur les conventions d'assurance. La suppression est liée à la réforme de la taxe sur les véhicules de sociétés du même article.