Suramortissement de 40 % pour les avions neufs de transport moins émetteurs fabriqués en Europe (2027-2030)

L'amendement crée l'article 39 decies C bis A du code général des impôts : les entreprises au régime réel pourraient déduire 40 % de la valeur d'origine des avions neufs de transport de passagers, de fret ou de courrier mis en service du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, s'ils respectent les normes OACI les plus exigeantes en matière de CO2 et de bruit (réduction d'au moins 15 % des émissions par rapport à la génération précédente) et sont fabriqués dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni (assemblage final dans l'UE et au moins 50 % de la valeur réalisée dans l'UE ou au Royaume-Uni). La déduction est étalée sur la durée d'utilisation (au moins cinq ans), ouverte au crédit-bail et à la location avec rétrocession d'au moins 80 % de l'avantage, et plafonnée à 50 millions d'euros par groupe fiscal et par exercice. L'entrée en vigueur dépend de l'avis de conformité de la Commission européenne au regard des aides d'État.