Suramortissement « industrie 4.0 » et extension du crédit d'impôt industrie verte (C3IV)
Un suramortissement temporaire est créé pour les investissements de modernisation industrielle (robotique, impression 3D, IA, etc.) acquis entre 2027 et 2029. Il est de 40 % pour les moyennes entreprises et ETI, de 80 % pour les petites entreprises, et de 80 % ou 120 % en zones d'aides à finalité régionale. Le C3IV est étendu aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux batteries pour véhicules électriques et aux aimants permanents.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Aucun coût en 2027 ; premiers décaissements en 2028 (6,7 M€ pour le suramortissement, 6 M€ pour le C3IV).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne