Suramortissement de 40 % des investissements productifs

L'article 142 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques rétablit l'article 39 decies du code général des impôts : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au réel peuvent déduire de leur résultat 40 % de la valeur d'origine des biens acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, en plus de l'amortissement normal. Sont visés les matériels industriels de fabrication ou de transformation, de manutention, les installations d'épuration des eaux et de l'air, les installations productrices d'énergie (hors électricité vendue à tarif réglementé) et les matériels de recherche. La déduction est répartie sur la durée normale d'utilisation et s'applique aussi au crédit-bail et à la location avec option d'achat. Le dispositif est issu d'un amendement du Gouvernement adopté au Sénat.