Suramortissement des équipements de propulsion décarbonée des navires majoré pour les PME
L'article 67 de la loi de finances pour 2026 majore les taux de la déduction exceptionnelle de l'article 39 decies C du CGI, accordée pour l'acquisition de navires ou d'équipements de propulsion utilisant des énergies décarbonées : les taux sont majorés de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises, au sens du droit européen des aides d'État.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les petites et moyennes entreprises d'armement maritime ou fluvial qui investissent dans des navires ou des équipements de propulsion décarbonée déduisent de leur résultat imposable un montant plus élevé que les grandes entreprises (taux majorés de 20 % ou 30 %).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP