Suramortissement des équipements de propulsion propre et de dépollution des navires
L'article 48 de la loi de finances pour 2020 réécrit le suramortissement en faveur des navires et bateaux utilisant des énergies propres (art. 39 decies C du CGI), créé en 2019 sans avoir pu entrer en application. L'assiette n'est plus la valeur du navire mais les coûts supplémentaires d'installation d'équipements acquis neufs par rapport à des équipements fonctionnant au fioul lourd ou au diesel marin. La déduction est de 125 % de ces surcoûts pour l'hydrogène ou une propulsion décarbonée, de 105 % pour le gaz naturel liquéfié et de 85 % pour les équipements de traitement des oxydes de soufre, d'azote et des particules fines, pour des acquisitions ou contrats conclus du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Le bénéfice de la déduction est subordonné au règlement européen d'exemption par catégorie (art. 36 du règlement (UE) n° 651/2014).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les armateurs de navires battant pavillon européen et escalant régulièrement en France déduisent de leur résultat imposable une part majorée des surcoûts des équipements propres. Le rapport général du Sénat cite une évaluation de la direction des affaires maritimes de 7,8 millions d'euros par an pour le dispositif dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale (taux de 150 % et 125 %).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne